Documents légaux
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser nos services.
Sommaire
1. Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme Fasil Pay, en créant un compte ou en utilisant l'un de nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. Fasil Pay se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication sur la plateforme.
2. Description des services
Fasil Pay est une plateforme de services financiers numériques qui propose notamment :
- La création et gestion de cartes virtuelles en dollars américains (USD)
- Les transferts d'argent entre utilisateurs inscrits
- La recharge de crédit téléphonique mobile
- L'échange de devises (USD, HTG, USDT)
- L'achat et la vente de crypto-actifs
- La génération de liens de paiement sécurisés
- L'accès à une API de paiement pour les développeurs
Ces services sont accessibles aux particuliers et aux entreprises sous réserve de validation KYC et de conformité aux présentes conditions.
3. Création de compte
Pour utiliser les services Fasil Pay, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies.
L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans ou aux représentants légaux d'une entité morale. Toute tentative de création de compte frauduleux entraîne la résiliation immédiate du compte et peut faire l'objet de poursuites légales.
Dans le cadre de notre politique KYC (Know Your Customer), vous pouvez être invité à fournir une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile ou d'autres documents de vérification.
4. Utilisation acceptable
Vous acceptez de n'utiliser les services Fasil Pay qu'à des fins légales et conformes aux présentes conditions. Sont strictement interdits :
- Le blanchiment d'argent ou le financement d'activités illicites
- La fraude, l'usurpation d'identité ou toute activité trompeuse
- L'utilisation de nos services pour des activités de jeux d'argent non autorisées
- Toute tentative de contournement des systèmes de sécurité
- Le partage de vos identifiants de connexion avec des tiers
- L'utilisation de robots ou d'outils automatisés non autorisés
Tout manquement à ces règles entraîne la suspension ou la résiliation immédiate du compte.
5. Frais et paiements
Fasil Pay applique des frais pour certains services, détaillés sur notre page Tarifs. Ces frais peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
Tous les paiements sont traités en temps réel et sont définitifs, sauf en cas d'erreur technique avérée. Fasil Pay n'est pas responsable des pertes liées à des erreurs de saisie de la part de l'utilisateur.
6. Sécurité du compte
Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. En cas de compromission suspected de votre compte, vous devez immédiatement contacter notre support et changer votre mot de passe.
Fasil Pay ne demandera jamais votre mot de passe par email, téléphone ou message. Tout employé Fasil Pay qui vous demanderait votre mot de passe agit de manière frauduleuse — signalez-le immédiatement.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, Fasil Pay ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services.
La responsabilité totale de Fasil Pay envers vous, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des frais payés par vous au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
8. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Fasil Pay peut suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de violation des présentes conditions, d'activité suspecte ou de risque de fraude avéré.
En cas de fermeture du compte, les fonds disponibles vous seront restitués après vérification, dans un délai de 10 à 30 jours ouvrables, sous réserve des vérifications de conformité requises.
9. Modifications des conditions
Fasil Pay se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email ou via une notification dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation des services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :
- Par email : legal@fasilpay.com
- Via notre formulaire de contact
- Par téléphone : +509 3700 0000 (du lundi au vendredi, 9h–17h)